Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 242 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 133 IV 256Droit pénal · 2007DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP) ; mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) ; escroquerie (art. 146 CP)
- ATF 123 IV 9Droit pénal · 1997DE Remise de fausse monnaie à un initié
- ATF 119 IV 154Droit pénal · 1993DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat)
- ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
- ATF 85 IV 22Droit pénal · 1959DE Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers en qualité de coauteur, d'instigateur ou de complice
- ATF 80 IV 258Droit pénal · 1954IT 1
- ATF 80 IV 252Droit pénal · 1954DE 1