Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 242 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 151 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès
- ATF 148 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons