Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 243 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
30 arrêts
- ATF 143 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC) ; action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC). L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une procédure simplifiée de déposer une demande…
- ATF 143 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Compétence matérielle du Tribunal de commerce ; procédure simplifiée
- ATF 142 III 690Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC)
- ATF 142 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
- ATF 142 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer
- ATF 142 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige
- ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
- ATF 140 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3)
- ATF 139 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux