Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 244 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
- 5A_842/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Rectification de l'état de collocation
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)