Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 244 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
- 5A_842/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Rectification de l'état de collocation
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)
- ATF 122 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence)
- ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
- ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
- ATF 96 III 35Poursuite et faillite · 1970DE Faillite du donneur d'aval. 1
- ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
- ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne