Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 246 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
  2. 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
  3. 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
  4. 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
  5. 7B_139/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Levée de scellés
  6. 7B_102/2024IIe Cour de droit pénal · 11.3.2024 7B_598/2024 et 7B_752/2024 Récusation
  7. 7B_979/2023IIe Cour de droit pénal · 17.1.2024 Refus de mise en liberté
  8. 1B_550/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert