Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 246 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 144 IV 74Droit pénal · 2018DE Distinction entre les enregistrements et les objets (susceptibles d'être séquestrés) soumis ou non à une levée de scellés et à une perquisition
- ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés