Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 248 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
65 arrêts
- ATF 152 IV 107Droit pénal · 2026DE Mise sous scellés et levée de scellés de supports électroniques ; possibilité pour les autorités de poursuite pénale d'ordonner la copie des données qu'ils contiennent
- 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés
- 7B_785/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_770/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de scellés
- 7B_757/2026IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Levée de scellés
- 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
- 7B_1405/2025IIe Cour de droit pénal · 12.1.2026 Déni de justice
- 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais
- 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
- ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
- ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
- ATF 151 IV 322Droit pénal · 2025DE Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
- ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
- ATF 151 IV 30Droit pénal · 2025DE Levée de scellés ; secret d'affaires ; secret bancaire ; voie de droit
- 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
- 7B_97/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés
- 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
- 7B_139/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Levée de scellés
- 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
- 7B_1126/2024IIe Cour de droit pénal · 14.4.2025 Levée de scellés