Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 248 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

64 arrêts

  1. 7B_253/2023IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques
  2. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  3. 7B_181/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  4. 1B_612/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; refus de levée de scellés
  5. 1B_509/2022Ire Cour de droit public · 2.3.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  6. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc
  7. 1B_689/2021Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; levée de scellés, procédure de tri
  8. 1B_637/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Procédure pénale; levée de scellés; déni de justice, recours pour déni de justice contre le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (PC19.017204-BRB)
  9. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  10. 1B_550/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  11. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  12. 1B_406/2022Ire Cour de droit public · 13.10.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  13. 1B_216/2022Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés
  14. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
  15. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
  16. ATF 144 IV 74Droit pénal · 2018DE Distinction entre les enregistrements et les objets (susceptibles d'être séquestrés) soumis ou non à une levée de scellés et à une perquisition
  17. ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
  18. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  19. ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
  20. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale

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