Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 248 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
65 arrêts
- ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
- ATF 140 IV 28Droit pénal · 2014DE Droit de demander la mise sous scellés
- ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…
- ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer