Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 248a CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 7B_770/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de scellés
  2. 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais
  3. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
  4. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  5. 7B_1126/2024IIe Cour de droit pénal · 14.4.2025 Levée de scellés
  6. 1B_637/2021IIe Cour de droit pénal · 25.1.2022 Déni de justice; levée de scellés
  7. 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
  8. 7B_691/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Levée de scellés
  9. 7B_175/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert