Jurisprudence sur l’art. 24c LAT

26 arrêts

1. 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
2. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
3. 1C_380/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Permis de construire; mise en conformité de constructions érigées en zone agricole
4. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
5. 1C_678/2024Ire Cour de droit public · 3.7.2025 Refus du permis de construire et de l'autorisation spéciale hors zone à bâtir
6. 1C_545/2024Ire Cour de droit public · 13.5.2025 Révision d'un plan d'affectation communal (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
7. 1C_284/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 Permis de construire (construction d'une fromagerie et d'un logement dans un chalet d'alpage)
8. 1C_180/2025Ire Cour de droit public · 4.9.2025 Autorisation de construire (exigences formelles relatives à une demande de permis de construire, formalisme excessif)
9. 1C_18/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
10. 1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
11. 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
12. 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
13. 1C_526/2022Ire Cour de droit public · 20.11.2023 Autorisation de construire en zone agricole
14. 1C_237/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2023 Plan d'affectation cantonal du Haut Plateau du Creux du Van
15. 1C_189/2022Ire Cour de droit public · 13.1.2023 Remise en état
16. 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
17. 1C_462/2021Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Remise en état des lieux
18. ATF 147 II 351Droit administratif · 2021DE Nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale
19. ATF 147 II 25Droit administratif · 2021DE Champ d'application de l'art. 24c LAT
20. ATF 146 II 304Droit administratif · 2020DE Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux