Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 24c LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 147 II 351Droit administratif · 2021DE Nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale
- ATF 147 II 25Droit administratif · 2021DE Champ d'application de l'art. 24c LAT
- ATF 146 II 304Droit administratif · 2020DE Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux
- ATF 140 II 509Droit administratif · 2014DE Refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone
- ATF 137 II 338Droit administratif · 2011DE Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT
- ATF 133 II 409Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
- ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
- ATF 129 II 396Droit administratif · 2003DE Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ; champ d'application de l'art. 24c LAT
- ATF 127 II 215Droit administratif · 2001DE Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir ; parties de bâtiment construites sans autorisation