Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 25 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
  2. ATF 151 I 19Droit constitutionnel · 2025DE Demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et les conséquences, en termes de droit de surveillance, du non-respect de ces directiv…
  3. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
  4. ATF 146 V 38Assurances sociales · 2020DE Demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA ; évaluation des technologies médicales)
  5. ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")
  6. ATF 135 II 60Droit administratif · 2009DE Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
  7. ATF 132 V 257Assurances sociales · 2006DE Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
  8. ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
  9. ATF 130 V 388Assurances sociales · 2004DE A Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA
  10. ATF 129 V 289Assurances sociales · 2003 La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci
  11. ATF 127 II 323Droit administratif · 2001DE Application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative ; qualité de partie du gérant de fortune indépendant
  12. ATF 126 II 514Droit administratif · 2000DE Délai de recours ; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct

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