Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
28 arrêts
- 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
- 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
- 1C_53/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Permis de construire, "Centre scolaire intercommunal Le Bix"
- 1C_462/2021Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Remise en état des lieux
- 1C_434/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
- 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
- ATF 145 II 83Droit administratif · 2019DE Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT)
- ATF 128 I 254Droit constitutionnel · 2002DE Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT. L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur des projets de construction situés hors…