Jurisprudence sur l’art. 25 LPE

17 arrêts

1. ATF 150 II 547Droit administratif · 2024DE Demi-jonction autoroutière Altdorf Sud ; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble ; limitation préventive et plus sévère des émissions. L'art. 8 LPE exige une évaluation globale de toutes les installations qui s'apparentent à une installation glob…
2. ATF 147 II 319Droit administratif · 2021 Parc éolien de Sainte-Croix ; définition de l'intérêt national ; protection contre le bruit. L'art. 9 al. 2 OEne, qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir duquel un nouveau parc éolien est d'intérêt national, est conforme à l'art. 12 al. 4 LEne (consid. 8.4)
3. ATF 141 II 483Droit administratif · 2015DE Remise en état et assainissement d'une section de route nationale ; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
4. ATF 141 II 476Droit administratif · 2015 Ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit ; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit
5. ATF 138 II 331Droit administratif · 2012DE Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente
6. ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
7. ATF 131 II 616Droit administratif · 2005DE Protection contre le bruit d'une nouvelle route ; application quant au lieu des valeurs de planification (art. 25 LPE ; allégements (art. 25 al. 3 LPE ; mesures préventives de limitation des émissions (art. 11 al. 2 LPE)
8. ATF 130 II 32Droit administratif · 2004 Protection contre le bruit ; horaire d'exploitation d'un établissement public (centre de la jeunesse et de la culture)
9. ATF 129 II 238Droit administratif · 2003 Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)
10. ATF 125 II 643Droit administratif · 1999IT Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno ; protection de l'environnement
11. ATF 123 II 325Droit administratif · 1997DE Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room
12. ATF 121 II 378Droit administratif · 1995DE Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
13. ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
14. ATF 117 Ib 156Droit administratif · 1991 Protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1
15. ATF 116 Ib 435Droit administratif · 1990IT Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l'art. 11 LPE, en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'impact sur l'environnem…
16. ATF 116 Ib 159Droit administratif · 1990DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1
17. ATF 112 Ib 39Droit administratif · 1986DE Protection des eaux