Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 135 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge
- ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
- ATF 87 III 29Poursuite et faillite · 1961DE Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent ; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC)
- ATF 86 II 303Droit civil · 1960DE 1
- ATF 85 II 297Droit civil · 1959DE Domicile de la femme mariée
- ATF 85 III 161Poursuite et faillite · 1959DE Poursuite contre des mineurs
- ATF 84 II 602Droit civil · 1958DE 1