Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 109 Ia 41Droit constitutionnel · 1983DE Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976 ; O sur les droits politiques du 24.5.1978
- ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC