Jurisprudence sur l’art. 25 LPGA

22 arrêts

1. ATF 150 V 305Assurances sociales · 2024DE Restitution de prestations de rente indûment perçues
2. ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai
3. ATF 150 V 57Assurances sociales · 2024DE Remise de l'obligation de restituer des allocations perte de gain COVID indûment touchées ; prise en compte d'un crédit COVID-19 en tant que capitaux propres ou étrangers
4. ATF 149 V 21Assurances sociales · 2023DE Restitution d'acomptes de cotisations
5. ATF 147 V 417Assurances sociales · 2021DE Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal
6. ATF 147 V 369Assurances sociales · 2021DE Obligation de restituer
7. ATF 143 V 241Assurances sociales · 2017DE A Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA ; restitution de prestations perçues indument ; part à la rente d'invalidité
8. ATF 142 V 448Assurances sociales · 2016DE Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chômage afin d'empêcher une surindemnisation en cas de cumul de différentes prestations d'assurance ayant une concordance fonctionnelle, une te…
9. ATF 142 V 259Assurances sociales · 2016DE Reconsidération d'une rente avec effet rétroactif et restitution des mensualités. L'art. 88bis al. 2 RAI ne s'applique pas par analogie à la suppression ou la réduction par voie de reconsidération d'une rente de l'assurance-accidents sociale. C'est pourquoi la suppression ou la réduction peut avo…
10. ATF 142 V 43Assurances sociales · 2016DE Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. c OPGA; art. 19 al. 2 LAPG; ch. 7009 des Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG). L'employeur, qui verse le salaire à la personne assurée pendant l…
11. ATF 140 V 233Assurances sociales · 2014DE Art. 15 al. 2 LAFam; art. 1 LAFam en relation avec l'art. 25 al. 1 LPGA; art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam). L'art. 4 al. 2 LCAFam est contraire au droit fédéral (consid. 3 et 4)
12. ATF 139 V 570Assurances sociales · 2013DE Début du délai relatif de péremption d'un an
13. ATF 139 V 1Assurances sociales · 2013DE Obligation de restituer des descendants
14. ATF 138 V 463Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 3 LPGA ; droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop ; rectification du CI
15. ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
16. ATF 138 V 218Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA ; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de te…
17. ATF 138 V 74Assurances sociales · 2012DE A Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo" ; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
18. ATF 137 V 362Assurances sociales · 2011DE Prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI
19. ATF 133 V 579Assurances sociales · 2007DE Économie du traitement ; prétention en restitution ; péremption. L'assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l'autorise la planification hospitalière cantonale (consid. 3)
20. ATF 132 V 42Assurances sociales · 2006DE Ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise