Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 132 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant ne peuvent être reconnues en Suisse (consid. 2.2)
- ATF 129 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution
- ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 126 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger ; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse ; compétence
- ATF 124 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP
- ATF 122 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger
- ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
- ATF 116 II 376Droit civil · 1990DE Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse