Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
- 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
- 2C_922/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2024 Aviation (divers); déni de justice et retard à statuer