Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 250 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
- 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
- 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
- ATF 149 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection
- ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
- 4D_58/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Action en contestation de l'état de collocation
- 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
- ATF 147 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse
- ATF 146 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul et que le créancier qui a introduit l'action so…
- ATF 141 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Convention de Lugano (CL) ; action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP)
- ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
- ATF 138 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite