Jurisprudence sur l’art. 250 LP

47 arrêts

1. ATF 129 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contestation civile susceptible de recours en réforme
2. ATF 121 V 234Assurances sociales · 1995DE En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai de péremption d'une année, est c…
3. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
4. ATF 120 III 32Poursuite et faillite · 1994DE Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public
5. ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
6. ATF 119 V 89Assurances sociales · 1993DE Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que …
7. ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
8. ATF 115 III 68Poursuite et faillite · 1989DE Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le demandeur a été complète…
9. ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
10. ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
11. ATF 112 III 42Poursuite et faillite · 1986DE Délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation
12. ATF 108 III 23Poursuite et faillite · 1982DE Collocation (art. 250 LP)
13. ATF 107 III 136Poursuite et faillite · 1981DE Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en force, la seconde assemblée des créanciers ne peut plus y revenir
14. ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
15. ATF 98 III 67Poursuite et faillite · 1972IT Etat de collocation ; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant ; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1
16. ATF 97 III 39Poursuite et faillite · 1971IT Etat de collocation et état des charges
17. ATF 96 III 74Poursuite et faillite · 1970DE Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1
18. ATF 93 III 84Poursuite et faillite · 1967DE Faillite
19. ATF 88 III 131Poursuite et faillite · 1962 Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses ; il faut à tout le moins des indices graves pour admet…
20. ATF 88 III 42Poursuite et faillite · 1962DE 1