Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 250 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
47 arrêts
- ATF 87 III 79Poursuite et faillite · 1961DE 1
- ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1
- ATF 86 III 70Poursuite et faillite · 1960DE Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite
- ATF 85 III 93Poursuite et faillite · 1959DE Etat de collocation dans la faillite
- ATF 82 III 94Poursuite et faillite · 1956DE Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite
- ATF 81 III 73Poursuite et faillite · 1955DE Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ)
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP