Jurisprudence sur l’art. 251 CP

223 arrêts

1. ATF 102 IV 29Droit pénal · 1976DE 1
2. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
3. ATF 101 IV 53Droit pénal · 1975DE Droit pénal fiscal
4. ATF 100 IV 273Droit pénal · 1974DE 1
5. ATF 100 IV 176Droit pénal · 1974DE ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays
6. ATF 100 IV 108Droit pénal · 1974DE I
7. ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
8. ATF 96 IV 150Droit pénal · 1970DE Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2
9. ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
10. ATF 95 IV 68Droit pénal · 1969DE 1
11. ATF 92 IV 44Droit pénal · 1966DE Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse
12. ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
13. ATF 88 IV 33Droit pénal · 1962DE Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux
14. ATF 86 IV 92Droit pénal · 1960DE L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP)
15. ATF 86 IV 86Droit pénal · 1960DE Est-il exclu que l'on se trouve en présence d'un cas de très peu de gravité lorsque l'acte commis pendant le délai d'épreuve a été puni d'une peine d'emprisonnement? (consid. 2 a). 2
16. ATF 85 IV 173Droit pénal · 1959DE Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptions pénales de l'écono…
17. ATF 83 IV 81Droit pénal · 1957DE Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite
18. ATF 83 IV 75Droit pénal · 1957IT Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale
19. ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
20. ATF 81 IV 285Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP