Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 251 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
223 arrêts
- ATF 81 IV 238Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 166Droit pénal · 1955 Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les i…
- ATF 80 IV 37Droit pénal · 1954DE Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafic prohibé au sens de l'art. 76 ch. 2 LD et q…