Jurisprudence sur l’art. 251 CP

224 arrêts

1. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
2. ATF 138 IV 209Droit pénal · 2012DE Qualité de titre d'un courriel
3. ATF 138 IV 130Droit pénal · 2012DE Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
4. ATF 137 IV 167Droit pénal · 2011DE Falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalis…
5. ATF 135 IV 12Droit pénal · 2009DE A Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
6. ATF 133 IV 36Droit pénal · 2007DE Faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de compte de dépôt mensonger pour le client …
7. ATF 132 IV 57Droit pénal · 2006 Faux matériel
8. ATF 132 IV 12Droit pénal · 2006DE Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
9. ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
10. ATF 129 IV 53Droit pénal · 2003DE Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2)
11. ATF 128 IV 265Droit pénal · 2002DE Faux dans les titres
12. ATF 125 IV 273Droit pénal · 1999DE Faux intellectuel dans les titres
13. ATF 125 IV 74Droit pénal · 1999DE Délai de prescription dans les cas de très peu de gravité
14. ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
15. ATF 123 IV 132Droit pénal · 1997DE Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
16. ATF 123 IV 61Droit pénal · 1997DE Faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc)
17. ATF 122 IV 332Droit pénal · 1996DE Faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrite et cette confiance garantit de mani…
18. ATF 122 IV 25Droit pénal · 1996DE Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
19. ATF 121 IV 90Droit pénal · 1995 Faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite
20. ATF 120 IV 361Droit pénal · 1994 Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2)