Jurisprudence sur l’art. 251 CP

224 arrêts

1. ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
2. ATF 120 IV 179Droit pénal · 1994DE Qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c)
3. ATF 120 IV 122Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
4. ATF 120 IV 25Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
5. ATF 120 IV 14Droit pénal · 1994DE Escroquerie, faux intellectuel dans les titres ; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie
6. ATF 119 Ia 342Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé
7. ATF 119 IV 319Droit pénal · 1993DE Apport en nature ; libre disposition ; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
8. ATF 119 IV 289Droit pénal · 1993DE Complicité d'escroquerie ; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes ; responsabilité personnelle de l'auteur
9. ATF 119 IV 234Droit pénal · 1993 Faux dans les titres
10. ATF 119 IV 54Droit pénal · 1993DE Faux intellectuel
11. ATF 118 IV 363Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière
12. ATF 118 IV 254Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres ; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1
13. ATF 117 IV 165Droit pénal · 1991DE Faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres
14. ATF 117 IV 35Droit pénal · 1991DE Faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels ; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" contenu dans le faux a une capacité accrue de convaincre que si ce faux présen…
15. ATF 116 IV 343Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
16. ATF 116 IV 52Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas coupable de faux dans les titres, du point de vue de la comptabili…
17. ATF 116 IV 50Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
18. ATF 115 IV 114Droit pénal · 1989DE RS 741.41) ; faux dans les titres, fiche d'entretien du système antipollution
19. ATF 115 IV 51Droit pénal · 1989DE 1
20. ATF 114 IV 126Droit pénal · 1988DE Faux dans les titres, cas de très peu de gravité