Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 251 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
87 arrêts
- ATF 151 IV 201Droit pénal · 2025DE Faux intellectuel dans les titres ; crédit Covid-19
- ATF 151 IV 113Droit pénal · 2025DE Faux dans les titres ; crédit Covid-19
- ATF 148 IV 288Droit pénal · 2022 Faux dans les titres ; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail
- ATF 146 IV 258Droit pénal · 2020 Faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact)
- ATF 144 IV 13Droit pénal · 2018DE Faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres
- ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
- ATF 141 IV 369Droit pénal · 2015DE A Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée
- ATF 138 IV 209Droit pénal · 2012DE Qualité de titre d'un courriel
- ATF 138 IV 130Droit pénal · 2012DE Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
- ATF 137 IV 167Droit pénal · 2011DE Falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalis…
- ATF 135 IV 12Droit pénal · 2009DE A Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
- ATF 133 IV 36Droit pénal · 2007DE Faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de compte de dépôt mensonger pour le client …
- ATF 132 IV 57Droit pénal · 2006 Faux matériel
- ATF 132 IV 12Droit pénal · 2006DE Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
- ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
- ATF 129 IV 53Droit pénal · 2003DE Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2)
- ATF 128 IV 265Droit pénal · 2002DE Faux dans les titres
- ATF 125 IV 273Droit pénal · 1999DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 125 IV 74Droit pénal · 1999DE Délai de prescription dans les cas de très peu de gravité
- ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres