Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 251 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 152 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l'art. 251 CPC. L'art. 111 al. 1, 2e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC ; il prime l'art. 68 LP
- ATF 139 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Décisions du juge du séquestre