Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 251 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_842/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Rectification de l'état de collocation
- ATF 138 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Productions tardives
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)
- ATF 115 III 71Poursuite et faillite · 1989DE Production en retard (art. 251 LP)
- ATF 108 III 80Poursuite et faillite · 1982DE La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4)
- ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
- ATF 106 III 40Poursuite et faillite · 1980DE On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en force (consid. 4). 2
- ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
- ATF 91 III 87Poursuite et faillite · 1965DE Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP)