Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 253 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 84 IV 163Droit pénal · 1958DE 1
- ATF 81 IV 238Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 80 IV 112Droit pénal · 1954DE Celui qui se fait délivrer un permis de chasse en donnant de fausses indications se rend-il coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse?