Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 254 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
- ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
- ATF 107 II 426Droit civil · 1981DE Location de skis. 1
- ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
- ATF 104 II 202Droit civil · 1978DE Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1
- ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1