Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 255 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 5A_57/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Faillite sans poursuite préalable
  2. 5A_465/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Faillite sans poursuite préalable
  3. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
  4. 5A_131/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite
  5. 5D_16/2025IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 9 janvier 2025, 7 février 2025 et 24 mars 2025
  6. 5A_823/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Restitution de délai de répudiation de la succession
  7. 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Assistance judiciaire (action successorale)
  8. 5A_457/2023IIe Cour de droit civil · 16.11.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  9. 4A_523/2022Ire Cour de droit civil · 9.5.2023 Expulsion du locataire, cas clair
  10. 4A_337/2022Ire Cour de droit civil · 24.10.2023 Bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état

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