Jurisprudence sur l’art. 257 CPC

43 arrêts

1. 4D_2/2023Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Expulsion des locataires
2. 4A_523/2022Ire Cour de droit civil · 9.5.2023 Expulsion du locataire, cas clair
3. 4A_470/2022Ire Cour de droit civil · 4.1.2023 Requête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse
4. 4A_337/2022Ire Cour de droit civil · 24.10.2023 Bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état
5. 4A_250/2023Ire Cour de droit civil · 23.5.2023 Évacuation forcée
6. 4A_195/2023Ire Cour de droit civil · 24.7.2023 Demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 mars 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/18759/2022; ACJC/389/2023)
7. 5A_423/2022IIe Cour de droit civil · 23.8.2022 Action en revendication (art. 641 al. 2 CC), cas clair (art. 257 CPC)
8. 5A_226/2022IIe Cour de droit civil · 22.6.2022 Fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
9. 4F_2/2022Ire Cour de droit civil · 16.3.2022 Contrat de bail, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 7 janvier 2022 dans la cause 4A_376/2021
10. 4A_618/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires
11. 4A_468/2022Ire Cour de droit civil · 10.11.2022 Contrat de bail; art. 257 CPC, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/6640/2022, ACJC/1216/2022)
12. 4A_301/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
13. 4A_282/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
14. 4A_275/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
15. ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
16. ATF 142 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
17. ATF 141 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
18. ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
19. ATF 140 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
20. ATF 139 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC