Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 257 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
43 arrêts
- ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
- ATF 138 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure sommaire dans les cas clairs ; exceptions et objections du défendeur
- ATF 138 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Cas clairs ; situation juridique claire, preuve testimoniale