Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 257d CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
45 arrêts
- ATF 125 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Consignation des loyers ; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)
- ATF 124 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal ; respect du délai de paiement
- ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
- ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
- ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…