Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 257d CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
- ATF 137 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 257d CO)
- ATF 132 III 747Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ; procédure d'expulsion ; tentative de conciliation
- ATF 127 III 548Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO)
- ATF 125 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Consignation des loyers ; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)
- ATF 124 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal ; respect du délai de paiement
- ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
- ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
- ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…