Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 258 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 5A_369/2025IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Mise à ban (art. 258 ss CPC); droit d'accès sur le fonds d'autrui (art. 699 al. 1 CC)
- 6B_893/2024Ire Cour de droit pénal · 26.11.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive)
- 5D_204/2023IIe Cour de droit civil · 8.3.2024 Mise à ban de forêt et pâturage (art. 699 CC et 258 ss CPC)
- 7B_14/2022IIe Cour de droit pénal · 15.8.2023 Ordonnance de classement; indemnité (art. 429 al. 1 lit. a CPP)
- ATF 148 IV 30Droit pénal · 2022DE Interdiction générale resp. judiciaire ; route publique
- 6B_991/2022Cour de droit pénal · 7.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (refus d'entrer en matière; violation de mise à ban)
- 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire