Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 259b CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 4A_367/2025Ire Cour de droit civil · 13.7.2026 Contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a ss CO)
- 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
- 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
- 4A_482/2023Ire Cour de droit civil · 31.10.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Indemnisation pour les travaux à plus-value (art. 260a al. 3 CO); interprétation du contrat
- 4A_599/2019Ire Cour de droit civil · 1.3.2021 Bail à loyer; travaux de surélévation; réduction de loyer; dommages-intérêts