Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 259d CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 142 III 557Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
- ATF 135 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; défaut de la chose louée, réduction de loyer
- ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription