Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25a LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
22 arrêts
- 9C_135/2025IIIe Cour de droit public · 23.3.2026 Assurance-maladie (soins à domicile)
- ATF 151 V 1Assurances sociales · 2025DE Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en espèce) ; pas de réduction des contributions aux soins en raison d'une surind…
- 2C_73/2025IIe Cour de droit public · 9.10.2025 Financement résiduel des soins à domicile; recours abstrait
- ATF 150 V 273Assurances sociales · 2024DE Soins à domicile
- 2C_864/2010IIIe Cour de droit public · 24.3.2011 Assurance-maladie
- ATF 148 V 242Assurances sociales · 2022 Coûts des soins pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ; financement résiduel par les cantons lors du séjour d'un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton
- ATF 147 V 450Assurances sociales · 2021DE Financement résiduel des coûts des soins ; caractère économique. L'art. 25a al. 5, 2e phrase, LAMal n'octroie pas au fournisseur de prestations un droit illimité à l'indemnisation de ses coûts effectifs
- ATF 147 V 156Assurances sociales · 2021DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence
- ATF 145 V 396Assurances sociales · 2019DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence intracantonale dans le canton de Zurich
- ATF 144 V 280Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie
- ATF 144 V 84Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des coûts des soins ; interprétation d'une convention de prestations conclue par les parties
- ATF 142 V 203Assurances sociales · 2016 A Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS ; définition des soins dispensés par un établissement médico-social
- ATF 142 V 94Assurances sociales · 2016DE Financement résiduel des coûts des soins
- ATF 141 V 446Assurances sociales · 2015DE Financement résiduel des coûts des soins
- ATF 140 V 563Assurances sociales · 2014DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence intercantonale
- ATF 140 V 543Assurances sociales · 2014DE Contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2)
- ATF 140 V 58Assurances sociales · 2014DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence et procédure
- ATF 139 V 135Assurances sociales · 2013 Caractère économique de prestations de soins à domicile
- ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
- ATF 138 V 377Assurances sociales · 2012DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence et procédure