Jurisprudence sur l’art. 25a PA

16 arrêts

1. ATF 151 II 197Droit administratif · 2025 Légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close
2. ATF 151 I 19Droit constitutionnel · 2025DE Demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et les conséquences, en termes de droit de surveillance, du non-respect de ces directiv…
3. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
4. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
5. 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
6. 8D_3/2022IVe Cour de droit public · 10.1.2023 Droit de la fonction publique
7. 2C_949/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
8. 2C_948/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
9. 2C_946/2021IIe Cour de droit public · 6.6.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
10. 2C_79/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
11. 2C_78/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
12. ATF 146 I 145Droit constitutionnel · 2020DE Demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat ; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande
13. ATF 146 V 38Assurances sociales · 2020DE Demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA ; évaluation des technologies médicales)
14. ATF 144 II 233Droit administratif · 2018DE Protection juridique contre la campagne "LOVE LIFE - ne regrette rien", acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation
15. ATF 140 II 315Droit administratif · 2014DE Décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg)
16. ATF 136 V 156Assurances sociales · 2010DE Administration d'une expertise. L'assureur n'est pas tenu d'administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve - en tant que "second opinion" - n'est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence, compte tenu de l…