Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 25a LAMal

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  2. ATF 138 I 265Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes

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