Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 8C_32/2024IVe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
- 6B_715/2023Ire Cour de droit pénal · 5.7.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (infraction à la loi sur le transport des voyageurs)
- ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI