Jurisprudence sur l’art. 26 Cst.

148 arrêts

1. 6B_791/2025Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Diffamation; menaces; tentative de contrainte; contrainte; pornographie dure; levée de séquestre; arbitraire
2. 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
3. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
4. 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
5. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
6. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
7. 1C_513/2025Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Plan localisé de quartier
8. 1C_489/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Améliorations foncières; nouvel état
9. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
10. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
11. 1C_366/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Remise en état (protection incendie)
12. 1C_332/2025Ire Cour de droit public · 19.1.2026 Autorisation de transformer; fixation de l'état locatif
13. 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état
14. 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état
15. 1C_285/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fixation de l'état locatif d'immeubles soumis à la LGL/GE
16. 1C_267/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Permis de construire
17. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
18. 1C_13/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire
19. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
20. ATF 151 I 3Droit constitutionnel · 2025 Règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public ; contrôle abstrait des normes