Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 LBI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 147 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000 ; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2)
- ATF 146 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure visant à l'obtention de celui-ci, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la dat…