Jurisprudence sur l’art. 26 Cst.

168 arrêts

1. 1C_333/2024Ire Cour de droit public · 11.3.2025 Aménagement du territoire; révision du plan d'affectation communal
2. 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
3. 1C_300/2025Ire Cour de droit public · 18.12.2025 Droit de préemption communal
4. 1C_271/2025Ire Cour de droit public · 8.9.2025 Permis de construire un ascenseur dans un bâtiment protégé
5. 1C_249/2024Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; remise en état
6. 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
7. 1C_19/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation de parcelles à la zone agricole)
8. 1C_18/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
9. 1C_151/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Ordre d'évacuation
10. 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
11. ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
12. ATF 150 I 106Droit constitutionnel · 2024 Portée de la garantie de propriété en cas d'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les propriétaires concernés, une restrict…
13. 8C_521/2023IVe Cour de droit public · 22.2.2024 Assurance sociale cantonale (réduction des primes d'assurance-maladie)
14. 6B_1036/2022Ire Cour de droit pénal · 15.5.2023 Confiscation, destruction, frais, droit d'être entendu
15. 6B_122/2023Ire Cour de droit pénal · 27.4.2023 Blanchiment d'argent qualifié; fixation de la peine (LStup); expulsion; confiscation et destruction d'objets séquestrés
16. 6B_1333/2023Ire Cour de droit pénal · 2.2.2024 6B_1333/2023 Tentative d'actes d'ordre sexuel avec un enfant; fixation de la peine; refus du sursis, 6B_159/2024 Confiscation et destruction d'objets séquestrés
17. 5A_475/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
18. 5D_35/2024IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 13 mai 2024, 4 juin 2024, 23 juillet 2024, 5 août 2024, 4 septembre 2024, 7 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 9 décembre 2024
19. 5D_16/2025IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 9 janvier 2025, 7 février 2025 et 24 mars 2025
20. 5A_182/2023IIe Cour de droit civil · 8.5.2023 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)