Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
170 arrêts
- 2C_36/2024IIe Cour de droit public · 6.2.2024 Séquestre, restitution de chats, qualité pour recourir
- 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
- 1C_439/2012Ire Cour de droit public · 15.1.2013 Protection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
- 1C_235/2023Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Refus de délivrer une autorisation de construire tendant à réunir deux appartements
- 1C_288/2022Ire Cour de droit public · 9.10.2023 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
- 1C_142/2021Ire Cour de droit public · 22.12.2021 Autorisation de construire
- 1C_553/2022Ire Cour de droit public · 28.11.2023 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
- 1C_536/2019Ire Cour de droit public · 16.9.2020 Aménagement du territoire; révision d'un plan d'aménagement local
- 1C_223/2014Ire Cour de droit public · 15.1.2015 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
- 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier
- 1C_228/2018Ire Cour de droit public · 18.7.2019 Demande de mise en conformité d'un mur de soutènement
- 1C_239/2014Ire Cour de droit public · 18.8.2014 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; séquestre
- 1C_708/2020Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Plan de site
- 1C_439/2012Ire Cour de droit public · 15.1.2013 Permis de construire
- 1C_184/2014Ire Cour de droit public · 23.2.2015 Taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
- 1C_202/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2024 Plans d'alignement et plans d'aménagement routier
- 1P.145/1999Ire Cour de droit public · 5.10.1999 Autorisation de construire; ordre de remise en état
- 2C_664/2016Ire Cour de droit public · 25.3.2020 Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957
- 6B_35/2017Ire Cour de droit pénal · 26.2.2018 Confiscation d'objets dangereux (art. 69 CP); levée des séquestres; arbitraire
- 5D_5/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Arrêt du Tribunal fédéral