Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
168 arrêts
- 2C_36/2024IIe Cour de droit public · 6.2.2024 Séquestre, restitution de chats, qualité pour recourir
- 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
- 1C_92/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
- 1C_74/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Refus de délivrer une autorisation de construire tendant à réunir deux appartements
- 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
- 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
- 1C_652/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2024 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
- 1C_600/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
- 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier
- 1C_479/2023Ire Cour de droit public · 13.6.2024 Demande de mise en conformité d'un mur de soutènement
- 1C_348/2024Ire Cour de droit public · 26.8.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; séquestre
- 1C_257/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Plan de site
- 1C_237/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Permis de construire
- 1C_222/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
- 1C_201/2023Ire Cour de droit public · 18.6.2024 Plans d'alignement et plans d'aménagement routier
- 1C_144/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Autorisation de construire; ordre de remise en état
- 1C_138/2023Ire Cour de droit public · 10.6.2024 Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957
- 6B_35/2017Ire Cour de droit pénal · 26.2.2018 Confiscation d'objets dangereux (art. 69 CP); levée des séquestres; arbitraire
- 5D_5/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal