Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
168 arrêts
- ATF 149 I 291Droit constitutionnel · 2023DE Loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction ; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2030
- ATF 149 I 49Droit constitutionnel · 2023DE Portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restr…
- 9C_715/2022IIIe Cour de droit public · 19.7.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 et 2011
- 9C_654/2022IIIe Cour de droit public · 31.10.2023 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2009-2010
- 9C_638/2022IIIe Cour de droit public · 24.4.2023 Garantie de la propriété; bouclier fiscal cantonal
- 7B_525/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2023 Levée de séquestre sur des cédules hypothécaires
- 7B_185/2023IIe Cour de droit pénal · 26.7.2023 Procédure pénale; séquestre
- 2C_991/2022IIe Cour de droit public · 24.3.2023 Demande d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19
- 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
- 1C_97/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Remise en état, devoir de collaboration des parties
- 1C_9/2023Ire Cour de droit public · 1.12.2023 Zone réservée cantonale
- 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
- 1C_608/2022Ire Cour de droit public · 17.8.2023 Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopératives" (IN 180)
- 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
- 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
- 1C_491/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2023 Ordre de remise en état des lieux
- 1C_465/2022Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Révocation d'une autorisation de construire
- 1C_221/2022Ire Cour de droit public · 24.7.2023 Protection du patrimoine; classement d'une villa
- 1C_189/2022Ire Cour de droit public · 13.1.2023 Remise en état
- 1C_129/2022Ire Cour de droit public · 18.4.2023 Zone réservée cantonale